La loi du 14 octobre 2018 qui modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe entre en vigueur le 1er février 2019. Les droits de rôle seront modifiés et harmonisés. Le montant des droits de rôle ne dépendra plus de la valeur du litige.
Principale nouveauté : le paiement des droits de rôle ne sera à l’avenir exigible qu’au moment du prononcé de la condamnation définitive. La partie qui succombe intégralement y sera condamnée. Si les parties demanderesses et défenderesses succombent respectivement, le Juge arbitrera ces frais.
La partie demanderesse ne devra donc plus avancer les droits de rôle en vue de l’introduction de l’affaire en justice. Si l’affaire est introduite par citation signifiée par un huissier de justice, elle devra néanmoins assumer les frais de ce dernier.
Les nouveaux droits de rôle sont les suivants :
- dans les justices de paix et les tribunaux de police, un droit de 50 euros ;
- dans les tribunaux de première instance et les tribunaux de l’entreprise, un droit de 165 euros ;
- dans les cours d’appel, un droit de 400 euros ;
- à la Cour de cassation, un droit de 650 euros.
Le droit de 1.000 euros exigés en vue de l’introduction d’une procédure de réorganisation judiciaire est par ailleurs supprimé.
Les affaires introduites dans le cadre du livre XX du Code de droit économique, et notamment les aveux et citations en faillite ou les requêtes en réorganisation judiciaire seront exemptées de droit de rôle.
