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Modification des droits de mise au rôle pour l’introduction d’une affaire en justice
La loi du 14 octobre 2018 qui modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe entre en vigueur le 1er février 2019. Les droits de rôle seront modifiés et harmonisés. Le montant des droits de rôle ne dépendra plus de la valeur du litige.
Le nouveau droit des entreprises
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises est entrée en vigueur le 1er novembre 2018.